1 - OBJET - CHAMP D’APPLICATION
1.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues à distance par la société SADICA- Fontaine-16440 ROULLET STS ESTEPHE – SARL au capital de 178000€–RCS Angoulême 504 538 026 – avec un Internaute (ci-après « l’Acheteur ») par le biais du site Internet exploité à l’adresse www.i-bain.com (ci-après « le Site Internet »).
1.2. Le fait pour l’Acheteur de passer commande sur le Site Internet et auprès d’I-BAIN implique adhésion de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente.
L’Acheteur manifeste son adhésion lors de son inscription sur le Site Internet (cf. ci-après) et préalablement à toute passation de commande en cochant la case prévue à cet effet.
A défaut, aucune commande ne pourra être effectuée par l’Acheteur sur le Site Internet.
Du fait de cette action, l’Acheteur déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes conditions générales de vente et accepte lesdites conditions.
1.3. L’offre de vente proposée par I-BAIN sur le Site Internet est exclusivement destinée au territoire français (France Métropolitaine hors Corse).
2 - INSCRIPTION – OUVERTURE DE COMPTE
Pour passer commande, l’Acheteur doit au préalable s’inscrire auprès d’I-BAIN selon les conditions et modalités suivantes.
2.1. L’Acheteur doit adresser à I-BAIN une demande d’inscription afin de procéder à l’ouverture d’un Compte Client.
A cet effet, l’Acheteur doit remplir le formulaire d’inscription prévu à cet effet sur le Site Internet.
Les informations données par l’Acheteur doivent être exactes, complètes et actualisées dans les plus brefs délais. L'adresse électronique inscrite dans le formulaire étant considérée comme une adresse personnelle à laquelle seront adressés tous les messages émis par I-BAIN, l’Acheteur doit veiller à sa validité et à sa mise à jour.
2.2. Lors de l’inscription, l’Acheteur se verra attribuer des Identifiants ( un login et un mot de passe associé). L’Acheteur ne pourra accéder à l’espace de commande qu’en utilisant ces Identifiants.
Les Identifiants attribués à l’Acheteur sont strictement personnels et confidentiels. L’Acheteur s'interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder.
Le cas échéant, il appartient à l’Acheteur d’informer immédiatement par écrit I-BAIN de toute utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe faite à son insu afin que I-BAIN procède à la désactivation des Identifiants concernés.
A l’issue de la procédure d’inscription, I-BAIN adressera immédiatement un message à l’Acheteur confirmant l’ouverture de son Compte Client et lui rappelant les Identifiants attribués.
3 - COMMANDES
Une fois inscrit, l’Acheteur peut passer commande auprès d’I-BAIN en utilisant son Identifiant et son Mot de passe.
La procédure de commande est la suivante :
- L’Acheteur sélectionne les produits et les quantités qu’il souhaite commander. Il peut à tout moment vérifier les produits sélectionnés en consultant la fonction « Mon panier ».
- A cet égard, il est précisé que la quantité de produits susceptibles d’être commandés est limitée par référence produit et par commande à l’unité. Pour tout achat de quantité supérieure, l’Acheteur doit se rapprocher d’I-BAIN afin que ce dernier puisse étudier sa demande.
- L’Acheteur renseigne ensuite l’adresse de facturation et l’adresse de livraison.
Un récapitulatif de la commande est ensuite soumis à l’Acheteur.
- L’Acheteur dispose alors de la faculté de modifier sa commande en tout ou partie en cliquant sur la fonction « Modifier ma commande».
En ce cas, un nouveau récapitulatif de commande est soumis à l’Acheteur.
- En cas d’accord, l’Acheteur valide – de manière définitive – le contenu et le montant de la commande. La validation – qui vaut acceptation expresse de l’Acheteur – est matérialisée par l’action suivante : cliquer sur le bouton « Valider ma commande ».
- Après validation par l’Acheteur de la commande, l’Acheteur procède au paiement du prix (cf. ci-après).
La commande ainsi validée par l’Acheteur sera suivie d’un courriel de confirmation – lequel matérialise l’enregistrement par I-BAIN de la commande.
Il est précisé que I-BAIN se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par l’Acheteur :
- En cas de commandes excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d’un particulier et plus généralement en cas de demande anormale ou mauvaise foi de l’Acheteur.
- En cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge par I-BAIN de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le moyen de paiement de l’Acheteur.
- Et plus généralement au cas de motif légitime tel que prévu par l’article L-122-1 du Code de la consommation.
En ce cas, I-BAIN en informera par courriel l’Acheteur.
4 - DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les indications concernant la disponibilité des produits sont fournies par I-BAIN à l’Acheteur lors de la passation par l’Acheteur de la commande – ce au regard des informations communiquées à I-BAIN par ses fournisseurs.
S’il était constaté l’indisponibilité d’un produit après validation de la commande par l’Acheteur, I-BAIN en informera l’Acheteur par courriel dès qu’il aura lui-même connaissance par le fournisseur concerné de cette indisponibilité.
En cas d’indisponibilité d’un produit, I-BAIN remboursera l’Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du paiement. Sur proposition d’I-BAIN, l’Acheteur pourra toutefois opter pour la fourniture d’un produit d’une qualité et d’un prix équivalent ou la remise d’un bon d’achat. Les frais de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation sont en ce cas à la charge d’I-BAIN.
5 - PRODUITS-PAIEMENT
5.1. Les prix affichés sur le Site Internet sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (T.T.C.) et frais de port inclus.
Les prix et les conditions de vente applicables à la commande sont ceux affichés sur le Site Internet au jour de la validation de la commande par l’Acheteur.
5.2. Les prix sont payables en euros (€), en totalité et en un seul versement par carte bancaire directement sur le Site Internet lors de la passation de la commande.
Le paiement par carte bancaire est effectué au moyen d’un système de paiement sécurisé S.S.L (la solution « Sogenactif » de la Société Générale) conforme aux réglementations interbancaires françaises et internationales. Le protocole S.S.L est un système de cryptage de la saisie et de la transmission des données bancaires. Lors du paiement, l’Acheteur est automatiquement redirigé vers le site du partenaire bancaire d’I-BAIN. Ce dernier n’a de ce fait jamais accès aux données bancaires de l’Acheteur : il est uniquement informé par le partenaire bancaire de la bonne transaction du règlement.
6 - LIVRAISON
6.1. Les dates et/ou délais de livraison des produits commandés par l’Acheteur sont précisés sur le Site Internet ainsi que lors de la passation de la commande.
Les dates et/ou délais applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Ces délais courent à compter du jour de la commande de l’Acheteur et sont calculés en jours ouvrables.
En tout état de cause, I-BAIN s’engage sur un délai de livraison maximum de 15 jours.
Ce délai de 15 jours constitue la date limite à laquelle I-BAIN s’engage à livrer les produits.
En cas de non-respect de cette date limite, l’Acheteur pourra demander l’annulation de la commande conformément aux dispositions de l’article L121-20-3 du Code de la consommation :
« Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation. »
En pareilles circonstances, I-BAIN remboursera l’Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Au delà, la somme due sera de plein droit productive d’intérêts au taux légal en vigueur.
Sur proposition d’I-BAIN, l’Acheteur pourra toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
6.2. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison communiquée par l’Acheteur lors de la commande.
La zone de livraison des produits est limitée au territoire suivant : France Métropolitaine ( hors Corse).
L’Acheteur qui souhaite être livré en dehors de cette zone doit prendre contact avec I-BAIN afin que ce dernier puisse étudier sa demande.
Les frais de port sont à la charge de l’Acheteur et dépendent du mode de livraison retenu lors de la commande, ainsi que du poids de la commande. Le montant des frais de port est indiqué à l’Acheteur lors de la passation de la commande.
6.3. Il appartient à l’Acheteur de vérifier préalablement à la commande – notamment au regard des spécifications des produits en termes de taille, de volume et de poids – que ceux-ci peuvent être acheminés par les voies d’accès normales et notamment qu’il n’existe pas d’obstacles à la livraison (tels que escaliers, ascenseur, portes palières).
7 - RECEPTION - PRODUITS NON-CONFORMES OU DÉFECTUEUX
I-BAIN attire l’attention de l’Acheteur sur le fait qu’il doit veiller à vérifier la nature, l'état, la quantité, et plus généralement la conformité des produits livrés au contenu de la commande concernée.
Il est notamment recommandé à l’Acheteur de procéder – lors de la livraison – à tous examens nécessaires pour déceler des éventuels avaries, manquants ou non-conformité et notamment vérifier l’état des emballages le nombre de colis et les produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.
Si l’Acheteur constate une non-conformité ou une défectuosité du produit, il peut en informer I-BAIN par tout moyen et notamment par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception afin que ce dernier puisse procéder au remplacement, à la réparation ou au remboursement du produit concerné.
A cet égard, il est rappelé les dispositions de l’article L.211-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois le vendeur, peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».
Afin de faciliter le traitement des cas de défectuosité ou non-conformité, il est demandé à l’Acheteur d’informer de préférence I-BAIN de toute non-conformité ou défectuosité de produit par courriel à l’adresse
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en précisant les informations suivantes : nom, prénom, coordonnées postales, téléphoniques, adresse de facturation et/ou de livraison du colis, la (les) référence du ou des produits concernés, le motif du retour.
Il est rappelé que le remplacement, la réparation ou le remboursement des produits est lié au fait que les produits visés par le retour aient été fournis à l’Acheteur par I-BAIN et que l’Acheteur puisse justifier de l’origine de cet achat.
8 - GARANTIES DES PRODUITS / RESPONSABILITE
8.1. Garantie contractuelle
Les produits vendus sur le Site Internet bénéficient d’une Garantie Contractuelle d’une durée d’un an à compter de leur livraison.
Au titre de cette garantie, I-BAIN garantit les produits contre les vices de fabrication. Pendant la période de garantie, I-BAIN s’engage – à sa discrétion à échanger ou rembourser (à ses frais) les produits défectueux.
Sont exclus de la garantie : les atteintes au produit résultant de son usure normale eu égard notamment à sa nature, sa fonction et sa composition ; les produits utilisés de manière trop intensive, notamment à des fins autres que privées ; tous défauts résultant d’un(e) mauvais(e) installation, stockage, conservation, ou montage ; d’un défaut d’entretien, d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation non-conformes aux spécifications techniques ou d’utilisation ; de modifications ou de réparations effectuées par l’Acheteur ou un tiers ; de détériorations causées par des objets tiers ; d’événements extérieurs tels que accidents, vandalisme, incendies, dégâts des eaux, catastrophes naturelles ou intempéries et plus généralement cas de force majeure.
Pour mettre en œuvre la garantie contractuelle, l’Acheteur devra contacter le Service Client d’I-BAIN par courriel
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et présenter l’original de la facture.
8.2. Garantie légale
Indépendamment de la garantie contractuelle, I-BAIN reste tenu des défauts de conformité et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
A cet égard, il est rappelé les dispositions suivantes :
Extrait du Code de la consommation :
Article L211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage,
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L211-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par un an à compter de la délivrance du bien. »
Extrait du Code civil sur la garantie des vices cachés :
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d’un an à compter de la découverte du vice. »
8.3. Responsabilité
Il est précisé qu’en cas de différence non substantielle entre les photos de présentation, textes, illustrations et les articles commandés - en particulier du fait des différences de rendu des couleurs des logiciels de navigation Internet et/ou moniteurs de visualisation – la responsabilité civile de I-BAIN ne pourra être engagée, l’Acheteur conservant en tout état de cause la faculté d’exercer son droit de rétractation.
Conformément à la réglementation en vigueur, I-BAIN n’est pas responsable en cas d’inexécution (et notamment de retard de livraison) de la commande imputable à l’Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.
9 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur dispose d’un droit de rétractation lui permettant d’annuler sa commande.
Ce droit pourra être exercé – sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités – dans un délai de 7 jours francs à compter de la réception des produits commandés.
Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du Code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ou, qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.
Par ailleurs, le droit de rétractation ne pourra être exercé si le produit retourné est impropre à la commercialisation.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit impérativement contacter I-BAIN et obtenir un "BON DE RETOUR" afin de le joindre au colis du ou des produits concernés, dans le délai susvisé et en demander le remboursement. Sans "BON DE RETOUR", I-BAIN refusera automatiquement la marchandise qui sera retournée à l'acheteur.
Si le droit de rétractation est exercé, I-BAIN remboursera l’Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au delà, la somme due sera de plein productive d’intérêts au taux légal en vigueur.
I-BAIN remboursera l’ensemble des sommes versées par l’Acheteur à l’exception des frais de retour lesquels seront à la charge de l’Acheteur. Ce remboursement s’effectue par tout moyen. Sur proposition d’I-BAIN, l’Acheteur pourra opter pour une autre modalité de remboursement.
10 - RENSEIGNEMENT - RÉCLAMATION
Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, l’Acheteur peut contacter I-BAIN en lui adressant un message soit à l’adresse électronique suivante :
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soit à l’adresse courrier suivante : SADICA- Fontaine- 16440 ROULLET STS ESTEPHE.
11 - PREUVE ET ARCHIVAGE
De convention expresse entre I-BAIN et l’Acheteur, les courriers électroniques feront foi entre les parties de mêmes que les données enregistrées par les systèmes d’enregistrement automatique utilisés sur le Site Internet, notamment quant à l’objet et la date de la commande.
Rappel : l’archivage du contrat pendant 10 ans est obligatoire pour les ventes réalisées auprès de consommateurs dès lors que la commande dépasse 120 €. Ce délai court à compter de la date de livraison du bien.
I-BAIN procède - pendant une durée de 10 ans - à l’archivage du contrat de vente conclu avec L’Acheteur.
Sont ainsi conservés : le détail de la commande, le descriptif du produit commandé, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande, les éléments fournis par l’Acheteur pour la commande.
L’Acheteur peut accéder au contrat électronique ainsi archivé et à cet effet pourra adresser sa demande à I-BAIN par courriel ou par courrier. Afin de faciliter le traitement de sa demande, il est recommandé à l’Acheteur de s’adresser au Service Client en fournissant le numéro de commande et ses coordonnées.
12 - ENTREE EN VIGUEUR
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date du 1er mars 2010.
13 - DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE – LANGUE
Les présentes conditions – et de manière générale les relations entre l’Acheteur et I-BAIN – sont soumises au droit français.
En cas de litige entre I-BAIN et l’Acheteur qui ne pourra être résolu de façon amiable, toute action judiciaire sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
La langue française est la seule langue proposée pour la passation de commande et la conclusion de la vente.
